Un particulier avait acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Il a demandé le remboursement du prix correspondant aux logiciels. N’ayant pu obtenir gain de cause, il a saisi les tribunaux pour pratique commerciale déloyale.
Interrogée par la Cour de cassation, la Cour de justice européenne a considéré que la pratique commerciale consistant à vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans que le consommateur puisse se procurer le même modèle d’ordinateur “nu” ne constitue pas en soi une pratique commerciale déloyale. En outre, elle a aussi estimé que ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse l’absence du prix de chacun des logiciels préinstallés (arrêt de la CJCE du 7.09.2016 aff. C-310/15).
La Cour de cassation a suivi cette position. Elle a jugé que la pratique commerciale contestée par le consommateur n’était pas déloyale compte tenu des modalités de la vente. Elle a notamment relevé que le fabricant avait informé le consommateur de l’existence de logiciels préinstallés et des caractéristiques de chacun d’eux. Par ailleurs, le consommateur pouvait obtenir le remboursement de l’ordinateur s’il ne correspondait pas à ses attentes.
La Cour a également considéré que la pratique en litige ne constituait pas une pratique trompeuse car le caractère composite du produit n’imposait pas au fabricant de détailler le prix de chaque élément.
Arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ.) du 14.12.2016 n° 14-11.437