Si vous êtes une entité française assujettie à la TVA, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Quels sont les prérequis ? Où en êtes-vous, sachant qu’il ne reste plus que quelques jours pour agir ?
Votre entité est-elle assujettie à la TVA ?
Est assujettie à la TVA toute entité qui exerce une activité économique de manière habituelle et indépendante. Si vous facturez de la TVA, c’est simple, vous êtes un assujetti.
Mais ce n’est pas parce que vous ne facturez pas de TVA que vous n’êtes pas un assujetti.
Vous pouvez bénéficier d’un régime d’exonération, ce qui fait de vous un assujetti non-redevable de la TVA, mais un assujetti tout de même. Cela peut être le cas des professions médicales, des organismes de formations, de certaines associations, des SCI, de loueurs de biens mobiliers…
Comment savoir si vous êtes une entité assujettie ?
- Vous pouvez interroger votre cabinet d’expertise comptable.
- Vous pouvez aussi consulter l’annuaire de la facturation électronique géré par l’État, car l’administration fiscale y a injecté tous les assujettis qu’elle a identifiés. Il vous suffira de rentrer votre numéro SIREN et vous aurez la réponse.
⚠️ Attention toutefois : l’administration fiscale n’a pas terminé son travail d’identification. Elle a par exemple indiqué qu’elle injecterait 300 000 professionnels de santé au cours du mois d’octobre prochain. De même, de très nombreuses SCI n’y figurent pas encore, alors qu’elles sont pourtant assujetties à la TVA.
Si vous n’êtes pas un assujetti à la TVA, vous pouvez cesser ici la lecture de cet article, car vous n’êtes pas concerné(e) par la facturation électronique.
Votre entité est-elle immatriculée auprès d’une Plateforme Agréée ?
Une facture au format PDF ou d’un traitement de texte, reçue par courriel, n’est pas une facture électronique au sens de la loi. Donc disposer d’une boîte mail ne permet pas de répondre à l’obligation légale.
Une facture électronique est :
- une facture émise, transmise et reçue sous un format dématérialisé ;
- selon des normes spécifiques définies par l’État ;
- via une Plateforme Agréée par l’État.
Il vous faut donc choisir une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 parmi une liste de 150. Il est difficile de choisir, car aucune n’a le même modèle économique.
Trois critères principaux sont à prendre en compte pour gérer la réception, sachant que les critères de choix ne sont pas les mêmes pour l’émission de facture, et qu’il est possible de ne pas retenir la même pour les deux opérations :
- la capacité de la Plateforme Agréée (ou de l’outil de gestion qui lui est interconnecté) à gérer à la fois les factures électroniques et les factures émises sur un autre format (papier, PDF…) afin de pouvoir tout réunir dans le même outil ;
- la qualité de la connexion au logiciel comptable, de l’entreprise si vous tenez votre comptabilité, ou de votre expert-comptable s’il est chargé de la tenue comptable ;
- l’assistance, la formation et l’accompagnement à l’utilisation de la Plateforme Agréée (ou de l’outil de gestion qui lui est interconnecté).
Le prix est bien évidemment à prendre en compte. Néanmoins, soyez prudent car l’économie faciale peut être rapidement absorbée par les coûts et désagréments supplémentaires inhérents à la non-prise en compte des trois critères précités.
Parlez-en avec votre cabinet d’expertise comptable. Il saura vous conseiller, voire exécuter pour votre compte les formalités d’immatriculation auprès d’une Plateforme Agréée.
L’immatriculation auprès d’une Plateforme Agréée emporte deux conséquences :
- le choix d’une adresse électronique, sachant qu’elle comportera au moins votre SIREN ;
- votre référencement dans l’annuaire de la facturation électronique. Pour ce faire, vous devez signer un document d’accord formel (aussi appelé « Opt-in »), sauf si vous avez confié cette mission à votre cabinet d’expertise comptable qui s’en chargera à votre place.
Le refus de choisir une Plateforme Agréée entraîne des pénalités. L’administration a précisé que les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre la réforme, mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Formation à l’utilisation de la Plateforme Agréée ?
La réforme de la facturation électronique peut perturber vos repères, avec une partie des documents qui arrivent par la Plateforme Agréée et une autre partie par les canaux habituels (e-mail, courrier...), d’où la recommandation de tout gérer dans la Plateforme Agréée, y compris les documents au format papier (que vous aurez préalablement scannés ou photographiés).
La Plateforme Agréée (ou l’outil de gestion qui lui est intégré ou interconnecté) nécessite un apprentissage avant que vous preniez vos habitudes et que vous commenciez à gagner du temps dans le traitement de vos factures. Pour réduire ce temps d’apprentissage, une formation préalable est profitable, soit réalisée à l’aide de tutoriels, soit animée par un formateur.
N’attendez pas d’être contraint(e) par l’obligation légale pour vous lancer dans l’utilisation de l’outil. Appréhendez-le le plus rapidement possible pour ne pas avoir de problème au moment où vous devrez valider ou refuser vos factures, et bien sûr les payer.
Si vous adoptez une Plateforme Agréée recommandée par votre expert-comptable, vous aurez plus de facilités à obtenir une formation, une assistance et un accompagnement.
En conclusion
Inutile de reporter à demain ce qui peut être fait aujourd’hui. N’attendez pas le début septembre 2026 pour traiter le sujet.
