Le fait d’avoir atteint l'âge de la retraite, ou encore de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Pour qu’il soit rompu, il faut que salarié ou l'employeur en prenne l’initiative. Il s'agit alors soit d'un départ à la retraite, soit d'une mise à la retraite.
Départ à la retraite
- Initiative de la rupture du contrat : salarié
- Condition d'âge : dès que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, à taux plein ou non.
- Procédure de rupture du contrat : pas de formalisme légal, mais nécessité d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, donc d'un courrier RAR ou remis en main propre.
- Préavis : Respect par le salarié du préavis légal ou conventionnel, la durée retenue sera la plus courte.
- Indemnité de rupture : Indemnité de départ prévue par l'article D. 1237-1 du Code du travail ou indemnité conventionnelle.
Attention : si la convention collective fixe une condition d'âge (60 ans par exemple), le droit ne sera pas ouvert au salarié qui liquide ses droits à la retraite avant cet âge, par exemple en cas de départ anticipé pour handicap. - Régime social et fiscal de l'indemnité de rupture : Soumise intégralement aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
- Initiative de la rupture du contrat : employeur
- Condition d'âge : Dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sur la base du taux plein de 50 %, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, c'est-à-dire de 65 à 67 ans en fonction de l'année de naissance.
- Procédure de rupture du contrat :
- Entretien préalable : pas d'obligation légale mais peut être prévu par la convention collective.
- De l'âge du taux plein jusqu'à 69 ans : l'employeur doit requérir l'accord du salarié par échanges d'écrits réciproques.
- A partir de 70 ans, l'employeur peut imposer le départ en retraite. - Préavis : Respect par l'employeur du préavis légal de licenciement ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite s'il est prévu, le préavis retenu sera le plus long.
- Indemnité de rupture : Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de mise à la retraite.
- Régime social et fiscal de l'indemnité de rupture : Pour l'employeur : contribution spéciale de 50 % à verser à l'URSSAF, pour le salarié : régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement.
Rappel: en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec un salarié qui peut bénéficier de ses droits à la retraite (à taux plein ou non), l'indemnité spécifique de rupture est soumise intégralement aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu quel que soit son montant.