Insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels de l'entrepreneur individuel

Insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels de l'entrepreneur individuel

Vos biens fonciers privés à l'abri des aléas de votre entreprise !

L’entrepreneur individuel engage tout son patrimoine dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, ses créanciers professionnels peuvent saisir les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille pour être payés sur le produit de leur vente.

Seules les dettes de l'entreprise sont concernées et non les dettes personnelles.

La loi permet de protéger les biens immobiliers non professionnels de l'entrepreneur individuel des poursuites des créanciers professionnels, en les rendant insaisissables, par une déclaration notariée.

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