Suppression de l’extrait K-bis pour 55 procédures administratives
Dans l’objectif de simplification de la vie administrative des entreprises, deux décrets du 21 mai 2021 suppriment l’obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers (RM), de fournir un extrait K-bis à l’appui de leurs démarches administratives.
Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur :
- une demande d’autorisation d’exploitation commerciale,
- la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public,
- ou encore une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Sur la base du numéro SIREN, l’administration concernée par la démarche pourra recueillir les données relatives à l’entreprise pour instruire la procédure en consultant le site www.annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 novembre 2021 (et à partir du 1er janvier 2023 pour les déclarations des établissements professionnels de chasse à caractère commercial).
À noter : un décret ultérieur pourra, pour certaines démarches, repousser la date d’entrée en vigueur de la réforme, sans aller au-delà d’un report de 12 mois.
Décret n° 2021-631 du 21.05.21 – JO du 22.05.21
Décret n° 2021-632 du 21.05.21 – JO du 22.05.21
Observations :
les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne bénéficient pas de cette simplification et restent soumises à l’obligation de produire un extrait d’immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier.