Cartes bancaires : baisse de la franchise

Cartes bancaires : baisse de la franchise

À partir du 13 janvier 2018, la franchise à la charge du titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée qui est victime d’une fraude est baissée de 150 € à 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de sa carte aura été utilisé.

Comme auparavant, dans le cas où les opérations frauduleuses sont réalisées sans utilisation du code confidentiel du titulaire de la carte, celui-ci n’est pas responsable des opérations de paiement effectuées avec sa carte perdue ou volée.

De plus, à partir du 13 janvier 2018, il n’y a aucune franchise dans les deux cas suivants :

  • la perte ou le vol de la carte bancaire n’ont pu être détectés par le titulaire de la carte avant la fraude ;
  • la perte de la carte est due à des actes ou à une carence d’un employé ou d’une succursale de banque.

Ordonnance du 9.08.2017 n° 2017-1252 (article 2) modifiant l’article L 133-19 du code de la consommation