Contrat de services reconductible

Thèmes :

Sauf exception, les professionnels ne peuvent pas bénéficier de la règlementation protectrice prévue pour les particuliers.

Contrat de services reconductible

Une société avait conclu un contrat de prestations de services avec un comité d’entreprise pour une durée d’un an avec tacite reconduction. Le comité n’a pas payé la facture correspondant aux services à intervenir pour la 2e année. Poursuivi en paiement, il a invoqué le fait que le fournisseur ne lui avait pas adressé l’information prévue par l’article L 131-6 du code de la consommation relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

La Cour de cassation a rappelé que l’article L 131-6 vise les consommateurs, qui ne peuvent être que des personnes physiques, mais aussi les non-professionnels ; en ce qui concerne ces derniers, elle précise que ce texte est inapplicable aux personnes concluant un contrat qui a un rapport direct avec leur activité professionnelle.

Ainsi, dès lors que le contrat souscrit par le comité d’entreprise avait pour objet un abonnement aux services proposés pour le CE, il s’inscrivait dans le cadre de ses missions légales et avait un rapport direct avec son activité. Le comité devait donc payer la facture sans pouvoir invoquer le non-respect de l’article L 131-6 du code de la consommation.

Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 16.02.2016 n°14-25146

Observations :  selon l’article L 131-6 du code de la consommation, les prestataires de services ayant conclu un contrat avec une clause de reconduction tacite doivent informer les consommateurs par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. La date limite de résiliation doit figurer dans un encadré apparent. Si cette information ne lui a pas été donnée, le client peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Selon la jurisprudence, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales, car elles doivent toujours être considérées comme des professionnels. Elles ne sont également pas applicables aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans...) qui concluent un contrat de prestation de services ayant un rapport direct avec leur activité professionnelle.

Attention :  la première chambre civile de la Cour de cassation a adopté une position inverse dans deux décisions rendues les 15 juin 2016 et 5 juillet 2017