Droit au compte bancaire - nouveautés

Droit au compte bancaire - nouveautés

Un décret du 11 mars 2022 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier (CMF) relative au droit au compte bancaire.

Le décret du 11 mars 2022 à modifié la partie réglementaire du Code monétaire et financier (CMF) relative au droit au compte bancaire. Son principal objectif est d’accélérer la procédure tout en renforçant l’information due par le banquier. Il est entré en vigueur depuis le 13 juin 2022.

Rappel :
Le droit au compte bancaire concerne notamment toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France et dépourvues de compte bancaire.

Le décret consacre plusieurs évolutions :

  • le principe selon lequel « le silence vaut refus » en cas de silence gardé par un établissement de crédit pendant 15 jours suivant la demande d’ouverture d’un compte bancaire. Ce refus tacite permettra d’activer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France ;
  • pour les personnes titulaires d’un compte de dépôt unique, il ne sera plus nécessaire d’attendre la clôture effective du compte pour entamer les démarches auprès de la Banque de France – elles seront possibles dès la réception de la décision de résiliation du compte ;
  • la Banque de France devra être informée par la banque dans les meilleurs délais des motifs du refus d’ouverture du compte bancaire ou, lorsque l’ouverture du compte résulte d’une procédure de droit au compte, des motifs de la résiliation de la convention de compte de dépôt ;
  • l’établissement désigné par la Banque de France devra notifier au demandeur de compte dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la décision la liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence concernée ;
  •  la désignation d’un établissement de crédit par la Banque de France deviendra caduque en l’absence de réponse du demandeur dans un délai de 6 mois à compter de la notification qui lui est faite par l’établissement de crédit désigné.

Décret n° 2022-347 du 11.03.2022 – JO du 13.03.2022

 

Observations : La procédure de refus implicite ne dispense pas l’établissement de crédit refusant l’ouverture du compte de motiver sa décision, conformément à l’article L 312-1 II du Code monétaire et financier.