Gérant de SARL - un cogérant appartenant à un collège majoritaire relève du RSI dans tous les cas

Gérant de SARL - un cogérant appartenant à un collège majoritaire relève du RSI dans tous les cas

Un cogérant de SARL relève du RSI s’il appartient à un collège de gérance majoritaire même s’il ne détient aucune part sociale.

La cogérante d’une SARL a contesté son affiliation au régime social des indépendants en prétendant qu’elle était gérante salariée et relevait obligatoirement du régime général puisqu’elle ne détenait aucune part de la société.

Elle faisait partie d’un collège de cinq gérants représentant ensemble plus de la moitié du capital social.

Or, selon l’article L 311-3 11e du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement au régime général les gérants de SARL à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, au partenaire pacsé et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

La Cour de cassation a donné tort à la gérante sur le fondement de ce texte. Elle a affirmé que les membres d’un collège majoritaire de gérants de SARL ne sont pas affiliés au régime général lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts.

 

Arrêt de la Cour de cassation (2e ch. civ.) du 31.05.2018 n° 17-17518

 

Observations – Un cogérant de SARL ne  peut pas contester son affiliation au RSI et revendiquer son affiliation au régime général en se contentant d’arguer qu’il ne détient aucune part sociale de la société. Il doit aussi établir que l’ensemble des cogérants ne détient pas plus de la moitié des parts sociales.