Les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier se sont fortement renforcées ces dernières années. Dans ce contexte, la réforme du courtage qui entre en vigueur le 1er avril 2022, permet en particulier aux courtiers de proximité, entrepreneurs individuels et très petites entreprises, de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante. La réforme a été pensée dans une logique d’accompagnement et de montée en compétence de l’ensemble des professionnels.
Un décret et deux arrêtés du 1er décembre 2021 précisent les conditions et modalités d’application de la réforme du courtage en assurance, en opérations de banque et en services de paiement.
À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) comme courtiers ou mandataires de courtiers.
Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS devront rejoindre le nouveau régime au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023. À cette date, les courtiers ou mandataires qui ne sont pas adhérents d’une association professionnelle agréée verront leur demande de renouvellement d’immatriculation refusée et seront donc radiés du registre unique.
Les conditions d’inscription des courtiers ou mandataires de courtiers à l’ORIAS sont précisées par arrêté.
Le décret du 1er décembre 2021 (n° 2021-1552) définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées auprès desquelles les courtiers doivent adhérer.
Il détaille la procédure d’agrément des associations professionnelles, de même que la procédure de retrait de l’agrément et décrit les informations que les associations professionnelles agréées doivent transmettre à l’ACPR chaque année ou ponctuellement, selon le cas.
La liste des pièces à fournir par une association en vue d’être agréée par l’ACPR sont précisées par arrêté.
Le décret fixe également les missions des associations professionnelles :
- la médiation : pour favoriser la mise en œuvre de modes alternatifs de règlement des litiges entre les professionnels et leurs clients ;
- la vérification des conditions d’accès à la profession : vérification des pièces au moins tous les 5 ans ;
- la vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation : le professionnel devra, lors de son adhésion et à chaque renouvellement, adresser à son association une liste nominative des personnels concernés et tenir à la disposition de l’association l’ensemble des justificatifs liés à l’exercice de la formation continue ;
- l’accompagnement de leurs membres : mission pédagogique et d’accompagnement en vue d’une mise en conformité.
À noter : une liste à jour des associations agréées sera consultable sur le site internet de l’ACPR et de l’ORIAS.
Afin de protéger le consommateur contre les abus, les courtiers en assurance se voient imposer, dès le 1er avril 2022 de nouvelles obligations lorsqu’ils démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d’assurance par téléphone (décret du 17 janvier 2022) :
- demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;
- vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage, ce contrat peut être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;
- envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;
- attendre 24 heures avant la signature du contrat ;
- recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;
- envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;
- conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.
À défaut, les courtiers risquent une amende pouvant atteindre 1 500 €.