Les personnes physiques qui transfèrent, vers ou en provenance d’un État membre ou non de l’UE, de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes (article L 152-1 du Code monétaire et financier).
Lorsque le transfert est réalisé sans l’intermédiaire d’un porteur (par voie postale ou par fret), l’administration des douanes peut également exiger de l’expéditeur ou du destinataire (ou de leur représentant) une déclaration de divulgation (article L 152-1-1 du Code monétaire et financier).
Tout manquement à ces obligations entraîne une amende égale à 50 % des sommes considérées comme non déclarées et la confiscation de ces sommes. L’argent liquide transféré irrégulièrement constitue, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Un décret du 2 juin 2021 précise les modalités de ces déclarations.
La déclaration de l’argent liquide transporté par porteur est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l’argent liquide, auprès de l’administration des douanes, au plus tard au moment de l’entrée ou de la sortie de l’UE ou du franchissement de la frontière avec un État membre de l’UE.
Lorsqu’elle est faite au plus tôt trente jours avant l’entrée ou la sortie de l’UE ou le franchissement de la frontière avec un État membre, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice DALIA dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du 4 juin dernier.
Le décret du 2 juin dernier précise également les informations que doit contenir la déclaration.
La déclaration de divulgation doit être faite sur demande écrite de l’administration des douanes selon le cas sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation.
Le décret du 2 juin dernier précise également les informations que doit contenir la déclaration de divulgation.
À noter : si le délai de trente jours ainsi fixé n’est pas respecté, l’administration des douanes peut retenir l’argent liquide jusqu’au dépôt de la déclaration de divulgation.
Par ailleurs, les obligations de déclaration et de divulgation sont considérées comme non exécutées si les déclarations relatives à des flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 50 000 € ne sont pas accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance
Ces documents et leur modalité de transmission viennent d’être fixés par un décret du 4 juin 2021 :
- un document bancaire attestant de la réalisation d’opérations de caisse, de retraits d’espèces ou d’émissions de chèques ;
- un document relatif à une opération de change manuel ;
- un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
- un contrat ou une facture ;
- un justificatif de gains aux jeux ;
- une déclaration d’argent liquide effectuée auprès des autorités douanières d’un État membre de l’UE ;
- une déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci.
Décret n° 2021-704 du 02.06.2021 – JO du 03.06.2021 Décret n° 2021-721 du 04.06.2021 – JO du 06.06.2021 Arrêté du 04.06.2021 – JO du 06.06.2021
Observations :
- Le décret du 2 juin 2021 précise les modalités déclaratives pour les transferts d’argent entre les collectivités d’outre-mer et l’étranger et entre la Nouvelle-Calédonie et l’étranger.
- Une retenue temporaire par l’administration des douanes est possible lorsque le transfert, même inférieur à 10 000 €, est suspecté d’être lié à une activité criminelle. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou au destinataire de l’argent liquide (ou à leur représentant) qui sont tenus de fournir des informations à l’administration des douanes.