LFSS pour 2019 et loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Cette prime, publiée au journal officiel du 26 décembre 2018, présente les caractéristiques suivantes :

• son versement est facultatif pour les employeurs ;
• elle ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l'entreprise ;
• elle peut être versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
• pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à trois Smic annuels, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire : 
  • de l'impôt sur le revenu ;
  • et de toutes les cotisations et contributions sociales, salariales et patronales ;
  • de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, des contributions à la formation professionnelle ;
• la mise en œuvre de la prime peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018.

Les modalités de versement de la prime, qui peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et  le 31 mars 2019, doivent être prévues par une décision unilatérale de l'employeur intervenant au plus tard le 31 janvier 2019 (au-delà de cette date, la prime ne peut être mise en place que par accord collectif). Dans cette hypothèse,  les représentants du personnel, s'ils existent, doivent être informés au plus tard le 31 mars 2019.

Ces exonérations (Loi du 24 décembre 2018 et décret du 25 janvier 2019) ont été avancées du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2019.

À compter du 1er janvier 2019, ouvrent droit à l'exonération salariale de charges sociales et à l'exonération d'impôt sur le revenu,  les rémunérations et majorations versées  au titre des :

• heures supplémentaires, soit les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou au-delà d'une période supérieure à la semaine en cas d'aménagement du temps de travail ;
• jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels les salariés en convention de forfait en jours renoncent ;
• heures complémentaires des salariés à temps partiel.

En pratique, il s'agit d'une exonération des cotisations salariales d'assurance vieillesse. Sur ces éléments de rémunération, seules la CSG et la CRDS et les contributions de prévoyance seront dues. Le montant de l'exonération d'impôt sur le revenu est plafonné à 5 000 € par an.

Les exonérations ne s'appliquent que si les heures visées ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre les versements en cause.

Pour rappel, la déduction patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés reste toujours en vigueur (1,50 €/ heure).

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 et son Article 9, a décidé de la suppression du Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’Emploi.

Le CICE est désormais remplacé par :

• Un allègement uniforme de 6 points sur les cotisations patronales d’Assurance Maladie sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC.
• Par ailleurs, en compensation de la suppression du CICE, les allègements généraux de cotisations sociales sont aménagés en 2019, en deux temps. La réduction générale de cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2019, ainsi qu'aux cotisations d'assurance chômage, à compter du 1er octobre 2019.

La mise en œuvre de ces mesures emporte des incidences sur plusieurs dispositifs d'exonération spécifiques : entreprises situées en outre-mer, contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation.

À compter du 1er janvier 2019 et afin d'inciter les entreprises, et notamment les TPE, à mettre en place un dispositif d'épargne salariale, il est prévu une suppression du forfait social (20 %) sur l'épargne salariale (sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et de l'intéressement ainsi que sur les abondements de l'employeur (PEE/PERCO/PEI).

La mesure concerne tant les nouveaux accords que ceux déjà existants.

Les dernières semaines de l'année 2018 ont été particulièrement dures pour les commerçants en France, la crise des Gilets Jaunes paralysant parfois l'activité de nombreux centres-villes.

Pour les aider à faire face au manque à gagner, le gouvernement a mis en place des mesures d'aide, qui ont été prolongées en ce début d’année 2019 :

•  les commerçants pourront bénéficier pendant 3 mois des étalements des charges sociales et des échéances de paiement des impôts.
• Dans chaque DIRECCTE en région, un référent est prêt à accompagner les entreprises pour l’ensemble des difficultés qu’elles rencontrent et à les orienter vers les acteurs et dispositifs adaptés.
• Une ouverture supplémentaire est possible le dimanche pour les commerces n’en bénéficiant pas.
• Un soutien des banques par la Fédération bancaire française qui a demandé à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
• Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le professionnel peut bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur ses crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.
• Les Commissions Départementales des Chefs des services Financiers (CCSF) ont promis d’examiner avec bienveillance les demandes d’étalement des dettes exigibles.
• En fonction de la couverture d’assurance, le professionnel pourra se faire indemniser par son assureur toute ou partie des dégâts subis par ses biens. S’il a connu une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par son assureur dépendra néanmoins des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
• Des fonds de solidarité ont été votés par certains Conseils régionaux pour épauler les TPE des Centres-Villes (PACA, AURA, IDF…). Nous vous conseillons de vérifier si votre commerce est éligible à ces offres auprès de votre Conseil régional.