Réforme des baux commerciaux, les principales mesures

Réforme des baux commerciaux, les principales mesures

Les réformes successives et le nombre de litiges soumis aux tribunaux en attestent : le régime des baux commerciaux est complexe. Puisque le droit au bail est un élément primordial du fonds de commerce, il est impératif, pour un locataire, de connaître ses droits comme ses obligations. Voici ce qu’il faut retenir de ce statut, à l’aune de la toute récente réforme dite « loi Pinel ».

Lire la suite

 

SOMMAIRE :

  1. Modifications relatives au prix du loyer
  2. Etat des lieux et répartition des charges et des travaux
  3. Modification des dispositions relatives à la durée du bail
  4. Création d'un droit de préférence en cas de vente du local
  5. Une dernière mesure
  6. Que penser de cette réforme ?

Télécharger votre document

Découvrez notre offre :

Bail commercial

Faites vous accompagner par un expert juridique pour la rédaction de votre bail commercial (négociation, renouvellement ou résiliation). 

En savoir plus