Coronavirus et report de certaines factures - questions / réponses

Coronavirus et report de certaines factures - questions / réponses

Attention, cet article n'est plus d'actualité

Subissant de plein fouet les répercussions du confinement, de nombreuses entreprises se demandent comment payer leurs factures courantes sans anéantir leur trésorerie. En réponse à ces interrogations, Emmanuel Macron a annoncé, lors de son allocution du 16 mars, que « les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ». Cette annonce a été précisée par l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-316).
 

Nous faisons le point avec vous sur les solutions à mettre en œuvre.

1. Je ne peux pas payer mes factures (eau, électricité, chauffage), que puis-je faire ?

Dans tous les cas, il convient de demander à votre fournisseur, un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, il sera tenu de vous l’accorder ; dans le cas contraire, ce sera pour lui une simple faculté, mais le ministre de l’économie a appelé les grands groupes à la solidarité.

A savoir : Votre contrat contient généralement de précieuses indications sur les modalités de demande de délai de paiement (LRAR, délais…) et les éventuelles sanctions en cas de non-paiement.

2. Est-ce-que je risque une coupure de courant, d’eau ou de chauffage si je ne paye pas mes factures ?

Cela va dépendre de votre situation :

  • Soit vous êtes éligible au fonds de solidarité et dans ce cas votre fournisseur ne pourra pas procéder à la suspension, à l’interruption, à la réduction ou à la résiliation de leur contrat de fourniture pour cause non-paiement des factures.
  • Soit vous n’êtes pas éligible à ce fonds et dans ce cas aucune mesure n’a été spécialement prévue. Il vous faudra donc effectuer dans les meilleurs délais une demande de suspension de paiement auprès de votre fournisseur. Si vous êtes visé par l’arrêté du 14 mars 2020 (fermeture des établissements recevant du public), la force majeure peut être utilisée pour appuyer votre demande.

A savoir : Votre contrat contient de précieuses indications relatives aux modalités de la demande de délai de paiement et aux sanctions encourues (coupures, résiliation, pénalités de retard…).

3. Quelles sont les conditions pour bénéficier du report des factures (eau, gaz, électricité) ?

Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité et des autres avantages qui y sont liés, il convient de répondre aux critères suivants :

  • Employer 10 salariés ou moins ;
  • Générer un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) inférieur à 1.000.000 euros ;
  • Générer un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros ;
  • Ne pas être contrôlé par une autre société commerciale ;
  • Le début d'activité doit être antérieur au 1/02/2020 ;
  • Avoir soit fait l'objet d'une fermeture administrative soit avoir perdu au moins 50% de leur CA par rapport à mars 2019.

4. Est-ce que les factures de mes autres fournisseurs sont concernées par les mesures de report annoncées par le Gouvernement ?

Non, les mesures gouvernementales ne visent que les principales factures (eau, électricité, chauffage).

En revanche, si cela est nécessaire, rien ne vous interdit de demander un délai de paiement à votre fournisseur. Il sera alors complètement libre d’accéder ou non à votre demande.

Il convient cependant d’être prudent et de ne pas chercher à utiliser la situation pour allonger délibérément les délais de paiement. Au contraire, le médiateur des entreprises a appelé les entreprises qui le pouvaient à payer immédiatement les factures, sans attendre l’échéance des délais de paiement. Cet appel a été relayé par de nombreux autres acteurs.

A noter – Des mesures spécifiques sont prévues en matière de loyers commerciaux.