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Activité partielle : un décret acte le report de la baisse des taux au 1er janvier 2021 et le maintien des conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2020
Depuis le 1er juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 ainsi que le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ont instauré le principe de la modulation du taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle en fonction de l’activité de l’entreprise.
Cette évolution devait avoir pour terme le 31 octobre 2020 avec la mise en place d’une réforme profonde de la prise en charge de l’activité partielle, tant au sujet de l’indemnisation du salarié que de l’allocation versée aux employeurs.
Quatre décrets traitant de l'activité partielle (dont l'un ne concerne que Mayotte) sont parus le samedi 31 octobre 2020 au Journal officiel.
Il faut retenir plus particulièrement le décret n° 2020-1319 qui acte le report de la réforme de l’activité partielle.
Pour l’heure, les modalités de prise en charge de l’activité partielle restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2020.
Aussi, le taux de l'allocation versée aux entreprises ne baissera pas de 60 % (ou 70 % pour les entreprises de secteurs très exposés) à 36 % comme prévu au 1er novembre 2020 mais bien au 1er janvier 2021.
De la même façon, le taux d'indemnité d'activité partielle versée cette fois-ci aux salariés n'est plus ramené à 60 % (ou 70 % pour les salariés d'entreprises très exposées) à compter du 1er novembre 2020 mais, à compter du 1er janvier 2021.
Ceci étant souligné, il convient de rappeler les conditions d’indemnisation actuelles et jusqu’au 31 décembre 2020, les décrets du 30 octobre 2020 ayant précisé à la marge les secteurs concernés par la modulation du montant de l’allocation d’activité partielle.
1. Rappel du principe de modulation
Depuis le 1er juin 2020, le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est de 60 % du taux horaire brut de référence du salarié (au lieu de 70 % avant le 1er juin tout secteur confondu).
La rémunération du salarié est prise en compte dans la limite de 4.5 SMIC.
Aussi, le montant horaire maximum de remboursement est de 27,40 € contre 31,98 € dans le cadre d’une prise en charge de l’allocation à hauteur de 70 %.
Si le taux de 60 % est aujourd’hui le taux de droit commun jusqu’au 31 décembre 2020 où il devrait être réduit à 36 %, l’ordonnance du 24 juin 2020 et son décret ont mis en place un mécanisme de majoration de ce taux conduisant à un statu quo pour différentes entreprises.
2. Rappel des secteurs bénéficiant d’une allocation d’activité partielle à 70 % (secteurs protégés)
Depuis l’ordonnance du 24 juin 2020, le taux de prise en charge de l’allocation bénéficie d’une majoration et reste à 70 % du taux horaire brut de référence du salarié en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de ses conditions d’exercice (secteurs dits protégés).
L’ordonnance du 24 juin 2020 distingue différents cas de figure.
Premier cas de figure :
Les entreprises qui bénéficient d’une majoration de l’allocation d’activité partielle sont celles relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
La liste de ces secteurs est fixée à l’annexe 1 du décret n° 2020-1123 du 29 juin 2020.
Les entreprises qui entrent dans la liste fixée par cette annexe bénéficient automatiquement d’un maintien du taux d’allocation d’activité partielle de 70 %.
Deuxième cas de figure :
Bien qu’elles n’entrent pas dans la liste des secteurs visés par l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020, d’autres entreprises peuvent justifier de leur dépendance à ces secteurs.
Les secteurs visés par cette éventuelle dépendance sont également énumérés mais cette fois-ci à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020.
Pour autant, bien qu’entrant dans le cadre de la liste fixée par ce décret, ces entreprises doivent justifier qu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.
Bien que le décret n° 2020-1319 acte le principe du maintien des conditions actuelles d’indemnisation de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020, les critères fixés pour la réduction du chiffre d’affaires restent ceux fixés par le décret du 29 juin 2020.
Ainsi, la perte d’au moins 80 % s’apprécie sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Les modalités d’appréciation de la diminution du chiffre d’affaires s’opèrent selon les caractéristiques propres de l’entreprise :
• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
• soit, au choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
• pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Troisième cas de figure :
Reste l’hypothèse des entreprises dont l’activité principale relève de secteurs non mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020.
En effet, les entreprises qui accueillent du public et dont l’activité est interrompue ou demeurent interdites, à l’exclusion des fermetures volontaires de l’employeur, se voient maintenir également un taux d’allocation d’activité à 70 %.
3. Adjonctions et précisions des secteurs concernés
Le décret n° 2020-1319 apporte différentes adjonctions et précisions sur les secteurs décrits aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020.
Ainsi, à l’annexe 1, est ajouté l’activité de « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».
Au sein de cette même annexe, le secteur désigné comme étant celui des « Cars et bus touristiques » est subdivisé pour devenir :
- Transports routiers réguliers de voyageurs
- Autres transports routiers de voyageurs
À l’annexe 2, est inséré le secteur du « Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale… »
Cette annexe 2 est enfin complétée par différentes nouvelles activités, qui sont celles :
- du tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label,
- des entreprises du patrimoine vivant,
- les activités de sécurité privée,
- l’activité de nettoyage courant des bâtiments,
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Remarque : un point reste à noter, le délai de réponse de l’administration pour toute demande de mise en place de l’activité partielle. En effet, depuis le 1er octobre 2020, le délai de réponse à une demande de mise en place est de nouveau fixé à 15 jours (avant cette date, le délai avait été réduit à 2 jours en raison des circonstances de la Covid). Les décrets du 30 octobre 2020 ne reviennent pas sur ce délai de 15 jours qui reste donc applicable, sauf nouvelle évolution textuelle, à toute nouvelle demande.
SYNTHESE
