Chiffres et Indices

Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyerpar m² pour 2014

1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

2 : La liste des communes de la zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23.

3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).

4 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus depuis le 1^er janvier 2011

Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique

1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

Déductions Borloo-ancien (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)

1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009)porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou trèssocial) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009.

3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1^er février 2012 relative à la fixation du loyer etdes redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la constructionet de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dansles zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiéeau Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives àl'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.

: Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifiqueà 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leursous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit envue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars2009. Les plafonds de loyer par m², charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessusdans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.

Amortissement Besson neuf

1 : La liste des communes dans les zones I, II et III est fixée par l'arrêté du 17 mars 1978, JO du 6 avril.

Amortissements Robien-recentré et Borloo-neufPlafonds mensuels de loyers par m² pour 2014

1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).

Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (déduction 30 %), amortissement Besson

1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2014 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2014 (déduction Borloo-ancien)

Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social

1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).

Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social

1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 (c. constr. et hab. art. R.331-12)

Dispositif Borloo-neuf

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.

Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014