Chiffres et Indices

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Chiffres et Indices

Baux conclus en 2014

Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
par m2 pour 2014

 Dispositif

Plafond mensuel de loyer par m2

 Secteur libre

 Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

22,98 €

18,38 €

Zone B1 (1)

15,98 €

12,78 €

Zone B2 (1)

13,06 €

10,45 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,84 €

18,27 €

Zone A

16,94 €

13,55 €

Zone B1

13,67 €

10,94 €

Zone B2

11,15 €

8,92 €

Zone C (3)

7,76 €

6,21 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

13,03 €

10,43 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

16,51 €

13,76 €

1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

2 : La liste des communes de la zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23.

3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).

4 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus depuis le 1er janvier 2011

Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique

Dispositif visé par le zonage (1)

Zone A

Zones B1 et B2

Zone C

Amortissement Robien-classique

22,98 €

15,98 €

11,50 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

18,38 €

12,01 €

8,70 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien secteur intermédiaire

18,38 €

12,01 €

8,70 €

1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

Déductions Borloo-ancien (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)

 Dispositif Borloo-ancien (1)

Conventions conclues avant 2012

Conventions conclues en 2012

 Zone A

 Zone B1 et B2

 Zone C

 Zone A

 Zone B1 et B2

 Zone C

Secteur social (2)

6,63 €

6,03 €

5,42 €

6,58 €

5,99 €

5,37 €

Secteur très social (2)

6,26 €

5,86 €

5,22 €

6,22 €

5,82 €

5,18 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,92 €

8,19 €

6,40 €

9,85 €

8,14 €

6,34 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,05 €

7,00 €

5,79 €

8,99 €

6,95 €

5,75 €

1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009)porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou trèssocial) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009.

3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer etdes redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la constructionet de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dansles zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiéeau Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives àl'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.

 : Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifiqueà 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leursous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit envue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessusdans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.

Amortissement Besson neuf

Zones (1)

Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2014

I bis

16,47 €

I

14,58 €

II

11,26 €

III

10,63 €

1 : La liste des communes dans les zones I, II et III est fixée par l'arrêté du 17 mars 1978, JO du 6 avril.

Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2014

Zones (1)

Amortissement Robien-recentré

Amortissement Borloo-neuf (3)

A

22,98 €

18,38 €

B1

15,98 €

12,78 €

B2

13,06 €

10,45 €

C (2)

9,57 €

7,66 €

1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).

Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (déduction 30 %), amortissement Besson

 Composition du foyer locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

 Zone A

 Zone B1 et B2

 Zone C

Personne seule

46 630 €

36 039 €

31 526 €

Couple

69 688 €

48 124 €

42 386 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 770 €

57 872 €

50 742 €

- 2 personnes à charge

100 343 €

69 862 €

61 411 €

- 3 personnes à charge

118 788 €

82 182 €

72 075 €

- 4 personnes à charge

133 666 €

92 616 €

81 303 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 899 €

+ 10 330 €

+ 9 235 €

1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2014 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2014 (déduction Borloo-ancien)

Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social

 Catégorie de ménages

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

 Paris et communes
limitrophes

 Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes

 Autres régions

Personne seule

23 019 €

23 019 €

20 013 €

Couple

34 403 €

34 403 €

26 725 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 099 €

41 356 €

32 140 €

- 2 personnes à charge

53 845 €

49 536 €

38 800 €

- 3 personnes à charge

64 064 €

58 641 €

45 643 €

- 4 personnes à charge

72 090 €

65 990 €

51 440 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 032 €

+ 7 353 €

+ 5 738 €

1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).

Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social

 Catégorie de ménages

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

 Paris et communes
limitrophes

 Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes

 Autres régions

Personne seule

12 262 €

12 662 €

11 006 €

Couple

20 643 €

20 643 €

16 037 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

27 059 €

24 812 €

19 283 €

- 2 personnes à charge

29 618 €

27 245 €

21 457 €

- 3 personnes à charge

35 233 €

32 255 €

25 105 €

- 4 personnes à charge

39 650 €

36 295 €

28 292 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 417 €

+ 4 043 €

+ 3 155 €

1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 (c. constr. et hab. art. R.331-12)

Dispositif Borloo-neuf

 Composition du foyer du locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

 Zone A (2)

 Zone B1 (2)

 Zone B2 (2)

 Zone C (2) (3)

Personne seule

46 630 €

34 637 €

31 750 €

31 536 €

Couple

69 688 €

50 864 €

46 626 €

42 386 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 770 €

60 891 €

55 817 €

50 742 €

- 2 personnes à charge

100 343 €

73 692 €

67 552 €

61 411 €

- 3 personnes à charge

118 788 €

86 491 €

79 286 €

72 075 €

- 4 personnes à charge

133 666 €

97 562 €

89 434 €

81 303 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 899 €

+ 11 082 €

+ 10 159 €

+ 9 235 €

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.

Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)

 Composition du foyer du locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

 Zone A (2)

 Zone B1 (2)

 Zone B2 (2)

 Zone C (3)

Personne seule

46 690 €

34 637 €

31 750 €

31 536 €

Couple

69 688 €

50 864 €

46 626 €

42 386 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 770 €

60 891 €

55 817 €

50 742 €

- 2 personnes à charge

100 343 €

73 692 €

67 552 €

61 411 €

- 3 personnes à charge

118 788 €

86 491 €

79 286 €

72 075 €

- 4 personnes à charge

133 666 €

97 562 €

89 434 €

81 303 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 899 €

+ 11 082 €

+ 10 159 €

+ 9 235 €

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.

3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.

Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer

 Composition du foyer du locataire

Plafonds en fonction du lieu de location (1)

 DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte

 Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 083 €

24 639 €

Couple

37 504 €

45 566 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 100 €

48 201 €

- 2 personnes à charge

54 441 €

50 837 €

- 3 personnes à charge

64 047 €

54 358 €

- 4 personnes à charge

72 180 €

57 881 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 054 €

+ 3 698 €

1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

Date de dernière mise à jour : 11/03/2014

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