Chiffres et Indices

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Chiffres et Indices

Taux de compétence des tribunaux

 Taux de compétence des tribunaux

Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour toute demande supérieure à 10 000,00 €

Tribunal d'instance est compétent pour toute demande inférieure à 10 000,00 €
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Conseil de prud'hommes juge sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Tribunal de commerce juge sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Date de dernière mise à jour : 06/07/2017

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