Chiffres et Indices

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Chiffres et Indices

Aide juridictionnelle

Depuis le 20 janvier 2025

Personne physique seule dans le foyer fiscal

 

Personne physique appartenant à un foyer fiscal comprenant au moins une autre personne

Applicables dans l’ensemble des départements, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

 

Applicables en Polynésie française (en francs pacifiques)

 

Pour en savoir plus, consulter le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle, publié le 20 janvier 2025 par le Secrétariat général du Ministère de la Justice.

Date de dernière mise à jour : 05/01/2026

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