Assurance chômage : quelles sont les grandes nouveautés applicables à compter du 1er novembre 2019 ?

Trois grandes évolutions de l’assurance chômage sont à relever et prendront effet à compter du 1er novembre 2019. Elles concernent les conditions de prise en charge des demandeurs d’emploi et ouvrent le bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi, sous conditions, aux salariés démissionnaires porteurs de projet et à différents travailleurs indépendants.

Les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage

Tout d’abord, les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les travailleurs salariés sont modifiées.

Ainsi, concernant la durée minimale d’activité des travailleurs salariés, il faudra désormais justifier de 130 jours d’activité (ou 910 heures, ce qui représente 6 mois d’activité pour un salarié à temps plein) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).

De même, ce que l’on appelle le principe de rechargement des droits, c’est-à-dire le fait qu’une reprise d’activité permet la réouverture du droit à indemnisation en cas de perte involontaire d’emploi est porté à 6 mois. Il n’était que d’un mois avant le 1er novembre 2019.

Pour finir sur les conditions d’indemnisation des travailleurs salariés, il faut également relever la mise en place d’un principe de dégressivité pour les hauts revenus. Ainsi, pour les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois, une réduction de leur indemnité sera pratiquée à partir du 7e mois. Cette dégressivité sera de 30 %, le demandeur d’emploi ne pouvant alors, par application de ce principe, percevoir une allocation de chômage inférieure à 2 261 € nets par mois.

La démission justifiée par la mise en œuvre d’un projet professionnel

Ensuite, un droit nouveau est accordé aux travailleurs salariés dans un cas très particulier, celui de la démission justifiée par la mise en œuvre d’un projet professionnel.
En effet, tout salarié justifiant d’une volonté de s’engager dans un projet professionnel personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge par le pôle emploi depuis le 1er novembre 2019.

Pour autant, ce droit est strictement encadré.

Ainsi, le travailleur salarié doit justifier d’au moins 5 ans d'ancienneté d’une manière continue dans son entreprise. Il doit justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédent la date de fin de son contrat de travail.

De même, le projet professionnel, reconversion nécessitant une formation ou projet de création ou de reprise d'entreprise, doit être « réel et sérieux », ce qui implique que le projet doit être construit. En effet, le projet, selon l’arrêté du 23 octobre 2019, doit être « attesté » par une commission paritaire interprofessionnelle régionale composée de représentants des syndicats et du patronat. Cette étape de validation est un préalable à toute démission. Par référence à l’arrêté précité, le travailleur est accompagné dans la construction de son projet soit par le Pôle Emploi, par l’APEC ou par un opérateur privé. L’opérateur choisi par le salarié devra alors constituer un document dont la trame est présentée par l’arrêté précité et qui réunira différentes informations telles que :

  • les différentes démarches entreprises : bilan de compétences, bilan de carrière, VAE… ;
  • les éléments motivant la reconversion professionnelle et témoignant de la réalité et du sérieux de la démarche… ; les compétences du salarié, celles restant à acquérir ou à développer et, dans ce dernier cadre, l’ensemble du processus pédagogique envisagé ainsi que son coût ;
  • pour un  projet de reprise ou de création d’entreprise, il conviendra d’identifier l’offre de service proposé, l'analyse du marché et de la concurrence, l'analyse des besoins de financement…

Une fois réalisé l’ensemble des démarches nécessaires et sa retranscription dans le document nécessaire, ce dernier est transmis pour avis à la commission paritaire. En cas d’acceptation du projet, le travailleur salarié disposera de 6 mois pour démissionner. Une fois inscrit, le Pôle emploi est chargé, dans les 6 mois du début de l’indemnisation, de contrôler les conditions de mise en œuvre effective du projet professionnel du salarié démissionnaire. En cas de refus, le salarié disposera de 2 mois afin d’exercer un recours gracieux auprès d’une commission de recours instituée au sein même de la commission paritaire régionale.

Malgré la complexité de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure d’ouverture de droit au chômage des travailleurs salariés démissionnaires, l’étude d’impact de la loi Avenir professionnel envisageait que cette nouvelle mesure serait susceptible de concerner entre 17 000 et 30 000 demandeurs d’emploi par an.

L'allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Enfin, depuis le 1er novembre 2019, un droit à la prise en charge par le Pôle emploi est ouvert à différentes catégories de travailleurs indépendants sous la forme d’une « allocation des Travailleurs Indépendants » (ATI).

Peuvent bénéficier de cette ATI, les travailleurs indépendants dont la profession figure dans la liste des professions éligibles par la loi. Par application de l’article L 5424-24 du Code du travail il s’agit, notamment :

  • des  débitants de tabacs,
  • des moniteurs de ski,
  • des loueurs de chambres d’hôtes,
  • des exploitants agricoles,
  • des artistes-auteurs,
  • des gérants de SARL ou SELARL dès-lors qu’ils ne sont pas majoritaires,
  • des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées,…

Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, deux seuls cas de figures de cessation d’activités sont envisagés :

  • l’entreprise doit avoir fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire (avant la cessation de l’activité),
    ou
  • le dirigeant doit avoir été démis de ses fonctions, sur demande du tribunal, dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.

Concernant les conditions pour ouvrir droit au versement de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier avoir effectivement exercé son activité pendant les 2 années qui précèdent la date de cessation d’activité (date de la décision judiciaire) et ce au sein d’une seule et même entreprise. Il doit également justifier de revenus professionnels au moins égal à 10 000 € par an.

Concernant les conditions de prise en charge, sous réserve que le travailleur indépendant ne bénéficie pas par ailleurs de ressources personnelle dépassant le montant mensuel du RSA*, elle est fixée, pour 2019, à 26,30 € par jour soit approximativement 800 € par mois. Cette allocation sera versée durant une durée minimale de 6 mois (182 jours) et n’est pas reconductible. Elle est toutefois cumulable, durant un maximum de trois mois, avec les revenus d’une éventuelle reprise d’activité (salariée ou on) durant la période de versement de l’ATI.

 

* Pour l’année 2019 et depuis le 1er avril, le montant du RSA s’élève à 559,74 € pour une personne seule, 839,62 € pour un couple et 1175,47 € lorsque celui-ci assume la charge de 2 enfants.

Libérez-vous des contraintes de la gestion et de la complexité de la paie de vos salariés !

En savoir plus