Taux de cotisation AT/MP – Notification dématérialisée obligatoire

Taux de cotisation AT/MP – Notification dématérialisée obligatoire

Pour rappel, la notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.

Si cette notification dématérialisée du taux AT/MP est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021.
Concernant les services proposés par l’ouverture du compte AT/MP, celui-ci permet :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés des établissements avec le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
  • le bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • le service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Actualité de l’Assurance maladie du 31.07.2020

 

Observations : pour procéder à ces enregistrements, le site net-entreprises.fr est mis à la disposition des entreprises. Il propose aux entreprises et à leurs mandataires le moyen d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne. Les entreprises peuvent s’y inscrire jusqu’au 20 décembre 2020.

Libérez-vous des contraintes de la gestion et de la complexité de la paie de vos salariés !

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