Pour rappel, la notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.
Le compte AT/MP
Si cette notification dématérialisée du taux AT/MP est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021.
Concernant les services proposés par l’ouverture du compte AT/MP, celui-ci permet :
- la consultation des taux de cotisation notifiés des établissements avec le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- le bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- le service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Actualité de l’Assurance maladie du 31.07.2020
Observations : pour procéder à ces enregistrements, le site net-entreprises.fr est mis à la disposition des entreprises. Il propose aux entreprises et à leurs mandataires le moyen d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne. Les entreprises peuvent s’y inscrire jusqu’au 20 décembre 2020.
Lire également : Compte AT/MP net-entreprises – Inscription obligatoire des entreprises