Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation – Des aides accessibles jusqu’au 31 décembre 2022

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation – Des aides accessibles jusqu’au 31 décembre 2022

Des aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation ont été mises en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Devant prendre fin le 30 juin 2022, ces dernières aides font l’objet d’une prolongation pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

Bien que similaire dans l’esprit, ces aides présentent des différences qu’il convient d’illustrer.

1) Aide à l’apprentissage

Afin de favoriser la poursuite du succès au recours à l’apprentissage par les entreprises, une aide spécifique a été mise en place au cours de la période de la crise sanitaire.

Cette aide, dont le terme était fixée au 30 juin 2022, est maintenue pour tous les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

Visant les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (soit le niveau Bac + 5 : master, etc.), le montant de l’aide maximale est fixée à :

  • 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans,
  • 8 000 € si l’apprenti est majeur.

Concernant son versement, l’aide est attribuée mensuellement, par anticipation de la rémunération à verser à l’apprenti.

Pour faire simple, il n’est pas attendu que l’employeur transmettre les conditions d’emploi de l’apprenti sur un mois donné (via la Déclaration Sociale Nominative : DSN) pour se voir verser le montant de l’aide. Ainsi, par exemple, l’aide du mois d’octobre 2022 sera versée fin octobre 2022 et avant que l’employeur n’est établi et transmis le bulletin de salaire et la DSN correspondante.

À défaut de transmission d’informations concernant l’emploi de l’apprenti dans le cadre des opérations de fin de mois (DSN), le versement sera suspendu pour la période d’emploi suivante.

De même, en cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu au versement d’aucun élément de rémunération, l’aide fait l’objet d’une suspension.

Concernant les entreprises de 250 salariés et plus, elles sont assujetties à des quotas d’alternants.

2) Aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation

L’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation, également mise en place dans le contexte de la crise sanitaire, fait elle aussi l’objet d’une prorogation pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutes les entreprises sont concernées sans condition d’effectif.

Comme pour les contrats d’apprentissage, l’aide vise les alternants préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un niveau bac + 5 ou à un certificat de qualification professionnelle.

Concernant le montant de l’aide et comme pour l’apprentissage, elle se chiffre à :

  • 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € si le salarié est majeur (montant applicable à compter du 1er jour du mois suivant l’anniversaire).

Elle est versée dans les mêmes conditions que les contrats d’apprentissage.

3) Les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 31 décembre 2022 avec une personne âgée d’au moins 30 ans

Ces contrats visent, notamment :

  • sous certaines conditions les demandeurs d’emploi,
  •  les personnes sortant d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuel (POEI),
  • les personnes sortant d'une action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Comme pour les conditions visant les deux points précédents, les salariés concernés par ce dispositif doivent préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d'ingénieur...) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Concernant le montant des aides, elle est d’un montant maximal de 8 000 € pour la première année du contrat et elle est versée par le Pôle Emploi.

Concernant les conditions à remplir, ces dernières doivent être appréciées à la date de conclusion du contrat de travail.

Deux hypothèses ont été ajoutées par le décret du 29 juin 2022 (n° 2022-957).

En effet, contrairement aux autres aides, les conditions peuvent également être réunies à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d’emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Elles peuvent enfin être réunies à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.

Dans ces deux cas de figures, les propositions doivent avoir été toutefois faites dans les 4 mois précédant la date de conclusion du contrat.

Externaliser la paie et la gestion administrative de vos salariés

En savoir plus