Congé du proche aidant : indemnisation à compter du 1er octobre 2020

Un salarié a droit à un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Quelle est la durée du congé et comment en bénéficier ?

La durée du congé est limitée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié, sauf dispositions contraires par accord de branche ou d’entreprise (articles L 3142-16 à L 3142-27 du Code du travail).

Pour bénéficier de ce congé, le proche aidant : 

  • doit avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu’au 4e degré, ou toute autre personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou qu’il aide régulièrement et fréquemment ; 
  • doit être salarié ou agent public et avoir demandé un congé de proche aidant à son employeur, ou être travailleur indépendant ou encore chômeur indemnisé (sous certaines conditions) ;
  • doit réduire ou cesser son activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance ;
  • ne doit pas être rémunéré par la personne aidée au moyen de son allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de sa prestation de compensation du handicap (PCH) et ne doit pas percevoir des prestations non cumulables telles que : indemnisation du congé de maternité, allocation aux adultes handicapés, etc.

Quel est le montant de cette aide ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA), par les CAF ou les caisses de MSA, dont les modalités viennent d’être fixées par un décret du 1er octobre 2020.

L’AJPA est versée à hauteur de 43,83 € par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 € par jour pour une personne seule (montants nets de contributions sociales), dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée (sauf pour les demandeurs d’emploi), durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées. Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.

Pour bénéficier de l’AJPA, les personnes doivent adresser leur demande au moyen d’un formulaire homologué à leur CAF ou à leur caisse MSA. Pour les personnes relevant des CAF, les modalités diffèrent selon qu’elles sont ou non allocataires : 

  • le proche aidant déjà allocataire de la CAF doit faire sa demande d’AJPA en ligne en cliquant sur Mon Compte, rubrique « Demander une prestation », 
  • le proche aidant qui n’est pas encore allocataire doit faire sa demande d’AJPA à la rubrique « Faire une demande de prestation » (la maladie et le handicap) et remplir le formulaire.

Quelles pièces doit-on fournir ?

Le demandeur doit également fournir des pièces justificatives : 

  • pour un enfant ou adulte handicapé, une copie de la décision justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
  • pour une personne en perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’APA.

Chaque mois, le proche aidant recevra une attestation à compléter et à retourner à sa CAF afin de percevoir son allocation.

Jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent aussi transmettre, en complément de leur demande d’AJPA, une attestation de leur employeur spécifiant qu’ils bénéficient bien d’un congé de proche aidant.

Cette indemnisation s’applique aux demandes d’allocation formulées pour des congés ou cessations d’activité depuis le 30 septembre 2020.

Décret n° 2020-1208 du 01.10.2020 – JO du 02.10.2020

 

Observations : le congé de présence parentale permet d’accompagner son enfant âgé de moins de 20 ans handicapé ou atteint d’une maladie grave (articles L 1225-62 à L 1225-65 du Code du travail). Ce congé, déjà assorti d’une allocation journalière, se prenait par journée entière. Par souci d’uniformisation avec le congé de proche aidant, la LFSS pour 2020 a prévu que ce congé pouvait, avec l’accord de l’employeur, être fractionné ou être transformé en période d’activité à temps partiel. Le décret du 1er octobre dernier adapte donc les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

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