Accident du travail et maladies professionnelles - Compte AT/MP – Inscription obligatoire des entreprises

Accident du travail et maladies professionnelles - Compte AT/MP – Inscription obligatoire des entreprises

En matière d’accident du travail et de maladies professionnelles, il existe un système assurantiel garantissant aux salariés une indemnisation en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelles (MP).

Ce système est financé par les entreprises au travers d’une cotisation patronale dite « cotisation AT/MP » dont le taux est fixé en fonction de la taille de l’entreprise et de sa sinistralité.

Jusqu’à peu, ce taux AT/MP était communiqué à l’entreprise en début de chaque année. Cette transmission était essentiellement réalisée au moyen de courriers.

Au cours des deux prochaines années, ce taux AT/MP sera obligatoirement dématérialisé. Pour les entreprises, même si elle a recours à un expert-comptable ou à un tiers déclarant pour la réalisation de ses formalités sociales, cela impliquera la création d’un compte AT/MP sur le site de net-entreprises.

En effet, l’entreprise reste la seule à être destinataire de la « décision de notification du taux AT » et des modalités qui ont conduit à sa fixation.

Cette notification devient obligatoirement dématérialisée selon un calendrier qui vient d’être confirmé par le décret du 8 octobre 2020. Ce même décret fixe les pénalités encourues par les entreprises défaillantes.

Calendrier de l’obligation de création d’un compte AT/MP propre pour les employeurs

Concernant le calendrier à respecter, l’article 2 du décret du 8 octobre 2020 fixe cette obligation :

  • à compter du 1er janvier 2021, pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés,
  • à compter du 1er janvier 2022, pour les autres entreprises étant rappelé qu’elle est déjà obligatoire pour les entreprises de 150 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020.

Sanctions

Concernant les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation d’inscription au service AT/MP, elles sont fixées à l’article 1 du décret précité.

L’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » pour une entreprise est sanctionnée par une pénalité fixée à :

  • 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés (17 € en 2020),
  • 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés (33 € en 2020),
  • 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur pour les autres entreprises (52 € en 2020).

Cette pénalité est appliquée par salarié compris dans l’effectif de l’entreprise pour laquelle l’absence d’adhésion est constatée. Elle est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » est constatée.

Afin de faciliter les conditions d’inscription des entreprises sur le site officiel de net-entreprises, il est mis à disposition un guide de création de compte pour les entreprises ou un organisme du secteur privé. Cette formalité se réalise en trois étapes, la création et la validation du compte, l’adhésion aux services de net-entreprises et, enfin, l’inscription au service AT/MP.

 

Lire également : Taux de cotisation AT/MP – Notification dématérialisée obligatoire

Externaliser la gestion administrative de vos salariés

En savoir plus